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Avance de caution pénale · PLUS
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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Mowgly les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site et de l’application
Le présent site web et l’application Mowgly sont édités par : Mowgly SASU
- Siège social : 24 boulevard Gabriel Guist'Hau, 44000 Nantes, France
- Forme juridique : SASU au capital de 1000 euros
- Président : Nicolas Tanquerey
- Email : nicolas.tanquerey@mowgly.fr
- Numéro RCS / SIREN : 989 815 329 R.C.S. Nantes
- Numéro ORIAS : 25 007 209
L'application Mowgly (ci-après « l'Application ») ainsi que l'ensemble de ses contenus sont édités et exploités par la société Mowgly.
2. Hébergeurs
Site web public (mowgly.fr)
- Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (hébergement du site Astro)
- Nom de domaine : enregistré auprès de Namecheap, Inc., 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, USA
Espace pro, web app et base de données
- Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (hébergement applicatif)
- Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapore 318992 (hébergement base de données)
- GitHub, Inc., 88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, USA (hébergement du code source)
E-mail transactionnel et newsletter
- Brevo (Sendinblue SAS), 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
3. Responsable de la publication
Nicolas Tanquerey Email : nicolas.tanquerey@mowgly.fr
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'Application — textes, analyses, synthèses de garanties, comparatifs, grilles d'analyse, méthodologies, visuels de cartes bancaires, logos, interfaces, logiciels et documents PDF — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Mowgly ou de ses partenaires. Les analyses et restitutions produites par Mowgly (comparaisons, scoring, résumés de garanties, tableaux) constituent des œuvres originales et un savoir-faire propriétaire. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Mowgly, est interdite.
- Vercel, 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (hébergement applicatif)
- Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapore 318992 (hébergement base de données)
- GitHub, Inc., 88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, USA (hébergement du code source)
5. Utilisations interdites
L'accès à l'Application est réservé à un usage personnel, privé et non commercial. Il est notamment interdit de :
•copier, télécharger en masse, aspirer ou indexer automatiquement les documents PDF, visuels ou analyses ;
•utiliser des robots, scripts, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder aux contenus ou à l'API ;
•contourner les mesures techniques de protection, de quota ou de limitation d'accès ;
•revendre, republier, ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus et données.
À des fins de sécurité et de protection de ses droits, Mowgly met en œuvre des dispositifs de surveillance et de limitation des accès anormaux. Tout accès dépassant un usage normal peut être temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
6. Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits du producteur de bases de données est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre du délit de contrefaçon (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle) et des articles L.343-1 et suivants relatifs aux bases de données.
7. Responsabilité
Mowgly SASU s’efforce de fournir des informations fiables mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou la mise à jour des contenus diffusés. L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies. Les informations fournies sur l’application MOWGLY (y compris via l’agent conversationnel, les fiches de garanties, comparateurs et tout contenu informatif) sont données à titre indicatif et général. Elles sont issues de sources réputées fiables mais ne sauraient se substituer aux documents contractuels émis par les compagnies d’assurance ni à un conseil personnalisé. L’utilisateur est invité à se reporter exclusivement aux conditions générales et particulières de son contrat d’assurance, qui seules font foi entre les parties. MOWGLY ne saurait être tenu responsable d’une interprétation erronée ou d’une utilisation des informations fournies qui ne tiendrait pas compte de la documentation officielle de l’assureur.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Mowgly, disponible à l’adresse suivante :
9. Contact
Pour toute question concernant le site, l’application ou son utilisation, vous pouvez nous écrire à : 📧 support@mowgly.fr
Dernière mise à jour : 09 septembre 2025
1. Responsable du traitement
Le traitement des données collectées via le site et l’application Mowgly est effectué par : Mowgly SASU Siège social : 24 boulevard Gabriel Guist'Hau, 44000 Nantes, France Président : Nicolas Tanquerey Email : nicolas.tanquerey@mowgly.fr
2. Données collectées
L’application Mowgly collecte et traite certaines données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du service :
Données d’identité : nom, prénom, âge, adresse e-mail, adresse postale. Documents et contenus : photo de profil, contrats et documents importés. Données d’usage : questions posées au chat, feedbacks, choix de cartes bancaires ajoutées au portefeuille, interactions avec les fonctionnalités. Données techniques : adresse IP, identifiants de session, logs, cookies (site web uniquement).
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- Créer et gérer votre compte utilisateur.
- Permettre l’import, l’analyse et la centralisation de vos documents d’assurance.
- Fournir des recommandations personnalisées via notre agent IA.
- Améliorer nos services grâce à vos feedbacks.
- Assurer la sécurité et la maintenance technique.
- Répondre à nos obligations légales et réglementaires.
4. Destinataires des données
Les données sont uniquement partagées avec nos prestataires techniques (hébergement, base de données, intelligence artificielle, analytics), dans le respect du RGPD.
5. Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès, rectification, effacement.
- Droit à la limitation et à l’opposition.
- Droit à la portabilité des données.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits, contactez : 📧 nicolas.tanquerey@mowgly.fr Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
6. Sécurité des données
Nous mettons en place toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé :
- Transmission chiffrée (HTTPS/TLS).
- Mots de passe hashés et sécurisés.
- Accès restreint aux bases de données.
- Sauvegardes régulières.
7. Transferts hors UE
Certains de nos prestataires (Supabase, Vercel, GitHub, OpenAI, Anthropic, Google) étant situés hors de l’Union européenne, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers. Ces transferts s’effectuent dans le cadre de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et/ou d’engagements spécifiques de conformité. Brevo est établi dans l’Union européenne.
8. Cookies et traceurs
Le site web utilise des cookies pour :
- Mesurer l’audience (Google Analytics).
- Sauvegarder vos préférences de navigation.
- Améliorer l’expérience utilisateur.
Aucun cookie marketing n’est déposé sans votre accord. Dans l’application mobile, seuls les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement sont utilisés.
9. Mise à jour
La présente politique peut être mise à jour à tout moment.
1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site Internet. Il permet de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie et de mémoriser certaines informations.
2. Types de cookies utilisés
Le site Mowgly utilise différents types de cookies :
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- Cookies tiers : peuvent être déposés par nos prestataires techniques (hébergement, intégrations externes). Ils nécessitent votre consentement.
3. Consentement
Lors de votre première visite sur le site, un bandeau d’information s’affiche pour :
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- Retirer votre consentement,
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4. Durée de conservation
- Cookies techniques : durée de la session.
- Cookies de mesure d’audience et personnalisation : maximum 13 mois (conformément aux recommandations de la CNIL).
5. Gestion des cookies
Vous pouvez également gérer et supprimer les cookies directement depuis les paramètres de votre navigateur (Chrome, Safari, Firefox, Edge).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application Mowgly, éditée par la société Mowgly SASU. Toute inscription ou utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.
2. Accès au service
- L’accès à l’application nécessite une connexion Internet et un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette).
- L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au service, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.
- Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne.
3. Création de compte
- L’utilisateur doit fournir des informations exactes lors de son inscription (nom, prénom, adresse e-mail, etc.).
- L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.
- Toute utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur relève de sa responsabilité.
4. Fonctionnalités proposées
L’application Mowgly permet notamment :
- De centraliser et gérer ses contrats d’assurance.
- D’importer des documents (contrats, conditions générales, justificatifs) pour analyse.
- De bénéficier de fonctionnalités d’audit, de recommandations et d’assistance via un agent conversationnel.
- De consulter des informations issues de la base de connaissance assurantielle.
Les fonctionnalités peuvent évoluer sans préavis, afin d’améliorer le service.
5. Responsabilités
- Responsabilité de l’éditeur : Mowgly SASU met à disposition un outil d’organisation et d’information. Les analyses et recommandations fournies sont indicatives et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
- Responsabilité de l’utilisateur : L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des données saisies et de l’usage qu’il fait des informations délivrées par l’application.
- Mowgly SASU ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du service.
Les informations fournies sur l’application MOWGLY (y compris via l’agent conversationnel, les fiches de garanties, comparateurs et tout contenu informatif) sont données à titre indicatif et général. Elles sont issues de sources réputées fiables mais ne sauraient se substituer aux documents contractuels émis par les compagnies d’assurance ni à un conseil personnalisé. L’utilisateur est invité à se reporter exclusivement aux conditions générales et particulières de son contrat d’assurance, qui seules font foi entre les parties. MOWGLY ne saurait être tenu responsable d’une interprétation erronée ou d’une utilisation des informations fournies qui ne tiendrait pas compte de la documentation officielle de l’assureur. Lorsque MOWGLY intervient en tant que distributeur de contrats d’assurance, les conditions de vente applicables sont définies dans les Conditions Générales de Vente spécifiques accessibles depuis le site.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via l’application est régi par la Politique de confidentialité de Mowgly.
7. Propriété intellectuelle
- Tous les éléments de l’application (textes, images, graphismes, logo, base de données, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
- Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée est interdite.
8. Durée et résiliation
- Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée dès la première utilisation de l’application.
- L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment via les paramètres de son compte ou par demande à l’adresse suivante : nicolas.tanquerey@mowgly.fr.
- En cas de non-respect des présentes CGU, Mowgly SASU se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nantes, sauf dispositions légales impératives contraires.
10. Contact
Pour toute question relative à l’utilisation de l’application, vous pouvez écrire à : 📧 nicolas.tanquerey@mowgly.fr
Distribution de cnotrats d'assurance - MOWGLY
Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet et champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOWGLY SASU distribue, via son site internet et ses applications, des contrats d’assurance, principalement des assurances voyage et ski/ loisirs, auprès de clients particuliers. Toute souscription d’un contrat d’assurance impliquel’acceptation pleine et entière :
- des présentes CGV,
- des conditions particulières et notices d’information propres au contrat d’assurance souscrit.
2. Statut réglementaire de MOWGLY
MOWGLY SASU est immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtierd’assurance (COA) sous le numéro 25 007 209.
À ce titre, MOWGLY est habilitée à :
- présenter, proposer et aider à conclure des contrats d’assurance,
- encaisser les primes pour le compte des organismes assureurs partenaires.
MOWGLY est soumise au contrôle de l’Autorité de ContrôlePrudentiel et de Résolution (ACPR – Banque de France).
3. Nature du rôle de MOWGLY
MOWGLY intervient en qualité de distributeurd’assurance. Les contrats d’assurance sont conclus entre le Client etl’organisme assureur mentionné dans la notice d’information du produitsouscrit. MOWGLY n’est ni assureur, ni porteur du risque, nidécisionnaire en matière d’indemnisation.
4. Identification du Client – Caractère nominatif
La souscription d’un contrat d’assurance est strictement nominative. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant : - son identité,
- celle des bénéficiaires,
- les activités, dates, durées et territoires déclarés.
Le contrat d’assurance est personnel et non transférable.
5. Exactitude des déclarations – Bonne foi
Conformément au Code des assurances, toute fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle est susceptible d’entraîner :
- la nullité du contrat,
- la déchéance des garanties,
- le refus d’indemnisation.
Le Client reconnaît être seul responsable des informationsdéclarées lors de la souscription.
6. Processus de souscription et preuve du consentement
La souscription s’effectue exclusivement en ligne selon unprocessus permettant au Client :
- de consulter les informations précontractuelles,
- d’accéder aux conditions particulières et notices d’information,
- de vérifier le récapitulatif de sa souscription,
- de valider son consentement de manière expresse.
La validation finale, incluant le paiement, vaut :
- acceptation des présentes CGV,
- acceptation des conditions du contrat d’assurance,
- preuve de la conclusion du contrat.
Les données électroniques (date, heure, adresse IP, logs) font foi entre les parties.
7. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement de la prime est exigible immédiatement lors dela souscription. MOWGLY encaisse la prime pour le compte de l’assureur partenaire. La souscription n’est réputée définitive qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire.
8. Prise d’effet du contrat – Absence de rétroactivité
La date et l’heure de prise d’effet du contrat sont définies dans les conditions particulières et la notice d’information du produit souscrit. Aucune garantie ne peut couvrir un événement survenu antérieurement à la date et à l’heure de prise d’effet du contrat. Aucun effet rétroactif ne pourra être accordé, quelle que soit la circonstance invoquée.
9. Exécution immédiate et absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît que la souscription du contrat peut entraîner une exécution immédiate des garanties, notamment pour les assurances de courte durée (voyage, ski, loisirs). Dans ce cas, conformément à la réglementation applicable, aucun droit de rétractation au titre de la vente à distance ne s’applique. Les éventuelles facultés de renonciation relèvent exclusivement des dispositions prévues par le Code des assurances et sont précisées dans la notice d’information du contrat.
10. Conditions d’éligibilité aux garanties
Les garanties s’appliquent exclusivement :
- aux activités déclarées,
- pour les périodes déclarées,
- sur les territoires déclarés,
- dans les conditions prévues par le contrat.
Toute situation non conforme aux éléments déclarés lors dela souscription peut entraîner un refus de prise en charge par l’assureur.
11. Disponibilité des prestations assurées
Les garanties sont indépendantes :
- des conditions de transport,
- des conditions météorologiques, de l’ouverture ou de la fermeture de sites, stations, frontières ou infrastructures,
- de tout événement extérieur empêchant la réalisation de l’activité prévue.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée du seul fait de l’impossibilité de pratiquer l’activité assurée.
12. Responsabilité
MOWGLY est responsable de la bonne exécution de ses obligations en tant que distributeur d’assurance. La mise en œuvre des garanties, la gestion des sinistres et l’indemnisation relèvent exclusivement de l’organisme assureur. MOWGLY ne saurait être tenue responsable : d’un refus de garantie, d’une limitation contractuelle, d’une exclusion prévue au contrat.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à la souscription ou à la distribution d’un contrat d’assurance doit être adressée en priorité à : MOWGLY – Service Réclamations 📧 support@mowgly.fr Les réclamations relatives à l’exécution des garanties sonttraitées par l’assureur ou le gestionnaire mentionné dans la notice d’information.
14. Médiation
Conformément à l’article L.156-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance après réclamation préalable : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 📧 le.mediateur@mediation-assurance.org 🌐 www.mediation-assurance.org
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Produits d’assurance ORION Ticket Neige - ski
Distribués par MOWGLY
Version 1.0 – Février 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») s’appliquent exclusivement aux contrats d’assurance ski distribués par MOWGLY SASU pour le compte de son partenaire ORION Ticket Neige. Elles complètent :
- les Conditions Générales de Vente MOWGLY
- les conditions générales et notices d’information du contrat d’assurance ORION Ticket Neige.
En cas de contradiction, les documents contractuels de l’assureur prévalent.
2. Information essentielle préalable à la souscription
Avant toute souscription, le Client est expressément informé que : 1. Aucun droitde rétractation au titre de la vente à distance ne s’applique, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que le contrat d’assurance est exécuté immédiatement à la demande du Client. 2. La vente des produits d’assurance demeure toutefois soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation prévues par le Code des assurances, notamment en cas de multi-assurance, selon les modalités précisées dans la notice d’information.
3. Caractère nominatif et non transférable
La souscription d’un contrat d’assurance ORION Tciket Neige est strictement nominative. Le contrat est :
- personnel
- non transférable
- valable uniquement pour les bénéficiaires déclarés lors dela souscription.
Toute tentative d’utilisation du contrat par unepersonne non déclarée rend la garantie inopposable.
4. Conditions de validité – Concordance activité / assurance
Pour être valide, le contrat d’assurance ORION Ticket Neige doit être strictement concordant avec l’activité ou le séjour auquel il est associé. Cette concordance est exigée sur les critères suivants :
- bénéficiaire(s)
- activité(s) pratiquée(s)
- date(s)
- lieu(x).
L’assurance constitue un service accessoire à l’activité déclarée. En cas de sinistre, l’assuré devra être en mesure de fournir tout justificatif permettant d’établir cette concordance. À défaut, l’indemnisation pourra être refusée.
5. Tarification et durée
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon les paramètres sélectionnés lors du parcours de souscription. Lorsque l’assurance est souscrite pour une durée journalière :
- la journée d’assurance est indivisible,
- aucun prorata ou remboursement partiel n’est possible,
- aucune couverture n’est accordée en dehors de la période déclarée.
6. Paiement
Le paiement de la prime est exigible immédiatement lors de la souscription. La souscription n’est réputée définitive qu’après:
- validation du paiement par l’établissement bancaire,
- confirmation électronique transmise au Client.
7. Prise d’effet du contrat
7.1 CONCORDANCE PASS & ASSURANCE : les bénéficiaires, pratiques, dates et lieux de validité des skipass / pass d’activité nominatifs achetés hors du site app.mowgly.fr et des assurances souscrites sur le site app.mowgly.fr doivent être concordants : pour qu'un contrat d'assurance souscrit ici soit valable, chacun de ses bénéficiaires devra détenir aussi en parallèle son propre forfait de remontées mécaniques (ou pass nordique, ou pass d’activité sports et loisirs) valide pour les mêmes domaines skiables, pratiques et dates que son assurance. L'assurance constitue un service accessoire du skipass / pass d'activité. En cas d'accident, l'assuré.e devra fournir une preuve d’achat nominative de son skipass / pass d’activité réalisé auprès d’une billetterie de station de montagne ou d’un prestataire de sports et loisirs référencé par le site assuranceski.com. Sans preuve formelle de cette concordance entre pass et assurance, l'indemnisation d'un sinistre pourra être contestée. 7.2 HEURE DE PRISE D'EFFET / ACTIVATION DU CONTRAT : l’heure d’achat de l’assurance pour que l’assurance soit valide (que le contrat d’assurance ait pris effet) sera prioritairement considérée, selon les règles suivantes : + soit l’achat d’assurance a été effectué AVANT l’achat ou la prise de possession du skipass / pass d’activité, donc avant l’accès au domaine skiable (premier passage du Client aux bornes d’entrée « mains libres » du domaine skiable, premier accès aux pistes avec détention d’un skipass / pass d’activité valide), la prise d’effet de l’assurance sera alors considérée comme suit :
- assurance valide à la même date et heure que celle considérée comme valide pour le skipass / pass d’activité,
- validité de l’assurance conditionnée à la fourniture de la preuve d’achat de skipass / pass d’activité mentionnée au point 7.1 sur demande de l’assureur Mutuaide ou du courtier WTW Montagne..
+ soit l’achat d’assurance a été effectué APRÈS l’achat ou la prise de possession du skipass / pass d’activité, voire après le premier accès au domaine skiable (premier passage du Client aux bornes d’entrée « mains libres » du domaine skiable, premier accès aux pistes avec détention d’un skipass / pass d’activité valide),la prise d’effet de l’assurance sera alors considérée comme suit :
- assurance valide à compter du premier accès à une remontée mécanique (ou à la première piste nordique) qui suivra l’heure d’achat indiquée dans la confirmation de commande d’assurance ; ledit premier accès suivant l’achat de l’assurance pourra être attesté par un contrôle visuel effectué par un agent du domaine skiable, ou par un contrôle numérique enregistré automatiquement sur une borne d'accès mains libres,
- validité de l’assurance conditionnée à la fourniture de la preuve d’achat de skipass / pass d’activité mentionnée au point 7.1 sur demande de l’assureur Mutuaide ou du courtier WTW Montagne..
Aucun effet rétroactif de validité de l’assurance ne sera autorisé. 7.3 FIN DE VALIDITÉ DU CONTRAT : la fin de validité du contrat (expiration des garanties) est définie dans la notice des conditions générales de chaque produit d'assurance (documentation officielle de l'assureur). Elle correspond généralement à l'heure de fermeture du domaine de pratique couvert par l'assurance. Lesdites notices sont mise à disposition du Client sur le site app.mowgly.fr, dans le parcours d'achat, lors du consentement à l'achat, et elles sont également transmises par email au Client après la validation de son paiement.
8. Souscription post-accident – Exclusion expresse
Toute souscription effectuée après la survenance d’un accident, incident ou événement susceptible de donner lieu à garantie est inopposable pour le sinistre concerné, même si le paiement a été validé. Aucune couverture ne peut être accordée pour un événement déjà survenu.
9. Exactitude des déclarations
Le Client déclare :
- qu’aucun événement garanti n’est survenu avant la souscription,
- que les informations fournies sont exactes, complètes et sincères.
Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle est susceptible d’entraîner :
- la nullité du contrat,
- la déchéance des garanties,
- le refus d’indemnisation.
10. Disponibilité des prestations assurées
Les garanties d’assurance sont indépendantes :
- des conditions d’accès aux lieux de pratique,
- des conditions météorologiques,
- des décisions administratives ou privées,
- de toute perturbation extérieure empêchant la pratique de l’activité.
Aucune indemnisation ne peut être exigée du seul fait de l’impossibilité de pratiquer l’activité déclarée.
11. Justificatifs et contrôle
En cas de sinistre, l’assureur ou le gestionnaire pourra exiger tout document permettant de vérifier :
- la date et l’heure de l’événement,
- la réalité de l’activité déclarée,
- la conformité de la situation aux éléments contractuels.
À défaut de justificatifs suffisants, la prise encharge pourra être refusée.
12. Réclamations – Renonciation
Les modalités de réclamation et de renonciationsont précisées :
- dans les pages dédiées accessibles depuis le site MOWGLY,
- dans la notice d’information du contrat ORION Ticket Neige
13. Résiliation en ligne
Conformément à la réglementation en vigueur, les contrats d’assurance souscrits en ligne peuvent être résiliés via un dispositif de résiliation électronique accessible depuis l’espace client.
14. Acceptation
La validation de la souscription vaut acceptation expresse :
- des CGV MOWGLY,
- des présentes CPV ORION Ticket Neige,
- des conditions générales et notices d’information du contrat d’assurance.
