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Achat en ligne non livré : votre carte bancaire peut-elle aider ?

Informations vérifiées le 20/10/2026 sur la base des notices 2026 et des textes officiels cités. Les numéros entre crochets renvoient à la liste des sources en fin d’article.

La réponse courte : le premier interlocuteur est le vendeur. Selon Service-Public.fr, « Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande »[1]. Certaines cartes ajoutent une garantie spécifique : la notice d’assurance 01/2026 de la Mastercard Gold Fortuneo prévoit une garantie « Exécution de commande » qui rembourse, en cas de non-livraison, « le prix d’achat de ce bien si, après réclamation auprès du commerçant, celui-ci n’a pas procédé à la livraison ou au remboursement »[2].

Vos droits face au vendeur (Service-Public.fr)

Fiche « Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation » (vérifiée le 05/09/2025) :

  • Délai de livraison : sans date convenue, « le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande »[1].
  • En cas de retard : « vous pouvez exiger du vendeur qu’il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable »[1].
  • Annulation : si la livraison n’a toujours pas lieu, « vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable) »[1].
  • Remboursement : le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées « dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant l’annulation du contrat »[1].

Un exemple de garantie carte : « Exécution de commande » (Fortuneo, Mastercard Gold)

Biens concernés : « tout bien matériel meuble, d’une valeur d’achat supérieure à 15 € TTC (hors frais de port) acheté neuf au moyen de la carte assurée »[2], vendu à distance par un commerçant.

Ce qui est couvert :

  • Non-livraison, établie lorsque le bien « n’est pas livré dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison initialement prévue par le commerçant »[2] ;
  • Livraison non conforme : bien différent de celui commandé, ou livré « défectueux, endommagé ou incomplet »[2] ; la non-conformité doit être constatée « dans le délai prévu aux conditions générales de vente du commerçant ou, à défaut, dans le délai de 7 jours francs suivant la date de la réception du bien »[2] ;
  • Achat sur un site frauduleux, mentionné avec la non-livraison dans l’objet de la garantie[2].

Plafonds : « L’indemnité maximum n’excédera pas 1 500 € TTC par sinistre et 3 000 € TTC par année civile. »[2] Une franchise de 30 € s’applique en cas de non-livraison pour les achats « auprès de commerçants n’assurant pas un suivi de Commande »[2].

Adresse de livraison : la garantie suppose une livraison « en France métropolitaine, Monaco, Andorre et France d’Outre-Mer »[2].

Exclusions (extraits) : « la billetterie (concerts, spectacles, rencontres sportives) », « les données numériques et les éléments informatiques à visualiser ou à télécharger en ligne », « les biens acquis sur des sites d’échange ou d’enchère et les biens achetés d’occasion »[2].

Indemnisation : « L’assuré est indemnisé, après réception par l’assureur des pièces justificatives, dans les 15 jours qui suivent. »[2]

Toutes les cartes n’ont pas cette garantie : ce sont les garanties de la notice de votre propre carte qui comptent. Les garanties « Panne » et « Shopping » de certaines cartes sont détaillées dans Extension de garantie et assurance des achats.

Et votre carte ? Selon la FAQ de MOWGLY, MOWGLY « structure les informations issues des notices associées aux cartes référencées »[3] et « renvoie vers le document source, sa page et sa version »[3]. Côté particulier, « lire vos garanties, plafonds et exclusions est gratuit »[3], et « la banque et le nom de la carte suffisent »[3] pour retrouver la notice. La FAQ le rappelle : « En cas de sinistre, le contrat applicable et l’assureur restent la référence. »[3] Voir mes garanties

D’autres questions ? Consultez notre FAQ.

Sources

  1. Service-Public.fr, « Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation » (fiche F10037, vérifiée le 05/09/2025)
  2. Fortuneo (Crédit Mutuel Arkéa) – Mastercard Gold : notice d'assistance 2026 (contrat ZI5-A2O) et notice d'assurance 01/2026
  3. MOWGLY, page FAQ

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