Distribution de contrats d'assurance - MOWGLY
Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet et champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOWGLY SASU distribue, via son site internet et ses applications, des contrats d’assurance, principalement des assurances voyage et ski / loisirs, auprès de clients particuliers. Toute souscription d’un contrat d’assurance implique l’acceptation pleine et entière :
- des présentes CGV,
- des conditions particulières et notices d’information propres au contrat d’assurance souscrit.
2. Statut réglementaire de MOWGLY
MOWGLY SASU est immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier d’assurance (COA) sous le numéro 25 007 209.
À ce titre, MOWGLY est habilitée à :
- présenter, proposer et aider à conclure des contrats d’assurance,
- encaisser les primes pour le compte des organismes assureurs partenaires.
MOWGLY est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – Banque de France).
3. Nature du rôle de MOWGLY
MOWGLY intervient en qualité de distributeur d’assurance. Les contrats d’assurance sont conclus entre le Client et l’organisme assureur mentionné dans la notice d’information du produit souscrit. MOWGLY n’est ni assureur, ni porteur du risque, ni décisionnaire en matière d’indemnisation.
4. Identification du Client – Caractère nominatif
La souscription d’un contrat d’assurance est strictement nominative. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant : - son identité,
- celle des bénéficiaires,
- les activités, dates, durées et territoires déclarés.
Le contrat d’assurance est personnel et non transférable.
5. Exactitude des déclarations – Bonne foi
Conformément au Code des assurances, toute fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle est susceptible d’entraîner :
- la nullité du contrat,
- la déchéance des garanties,
- le refus d’indemnisation.
Le Client reconnaît être seul responsable des informationsdéclarées lors de la souscription.
6. Processus de souscription et preuve du consentement
La souscription s’effectue exclusivement en ligne selon un processus permettant au Client :
- de consulter les informations précontractuelles,
- d’accéder aux conditions particulières et notices d’information,
- de vérifier le récapitulatif de sa souscription,
- de valider son consentement de manière expresse.
La validation finale, incluant le paiement, vaut :
- acceptation des présentes CGV,
- acceptation des conditions du contrat d’assurance,
- preuve de la conclusion du contrat.
Les données électroniques (date, heure, adresse IP, logs) font foi entre les parties.
7. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement de la prime est exigible immédiatement lors de la souscription. MOWGLY encaisse la prime pour le compte de l’assureur partenaire. La souscription n’est réputée définitive qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire.
8. Prise d’effet du contrat – Absence de rétroactivité
La date et l’heure de prise d’effet du contrat sont définies dans les conditions particulières et la notice d’information du produit souscrit. Aucune garantie ne peut couvrir un événement survenu antérieurement à la date et à l’heure de prise d’effet du contrat. Aucun effet rétroactif ne pourra être accordé, quelle que soit la circonstance invoquée.
9. Exécution immédiate et absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît que la souscription du contrat peut entraîner une exécution immédiate des garanties, notamment pour les assurances de courte durée (voyage, ski, loisirs). Dans ce cas, conformément à la réglementation applicable, aucun droit de rétractation au titre de la vente à distance ne s’applique. Les éventuelles facultés de renonciation relèvent exclusivement des dispositions prévues par le Code des assurances et sont précisées dans la notice d’information du contrat.
10. Conditions d’éligibilité aux garanties
Les garanties s’appliquent exclusivement :
- aux activités déclarées,
- pour les périodes déclarées,
- sur les territoires déclarés,
- dans les conditions prévues par le contrat.
Toute situation non conforme aux éléments déclarés lors de la souscription peut entraîner un refus de prise en charge par l’assureur.
11. Disponibilité des prestations assurées
Les garanties sont indépendantes :
- des conditions de transport,
- des conditions météorologiques, de l’ouverture ou de la fermeture de sites, stations, frontières ou infrastructures,
- de tout événement extérieur empêchant la réalisation de l’activité prévue.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée du seul fait de l’impossibilité de pratiquer l’activité assurée.
12. Responsabilité
MOWGLY est responsable de la bonne exécution de ses obligations en tant que distributeur d’assurance. La mise en œuvre des garanties, la gestion des sinistres et l’indemnisation relèvent exclusivement de l’organisme assureur. MOWGLY ne saurait être tenue responsable : d’un refus de garantie, d’une limitation contractuelle, d’une exclusion prévue au contrat.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à la souscription ou à la distribution d’un contrat d’assurance doit être adressée en priorité à : MOWGLY – Service Réclamations 📧 support@mowgly.fr Les réclamations relatives à l’exécution des garanties sont traitées par l’assureur ou le gestionnaire mentionné dans la notice d’information.
14. Médiation
Conformément à l’article L.156-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance après réclamation préalable : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 📧 le.mediateur@mediation-assurance.org 🌐 www.mediation-assurance.org
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Produits d’assurance ORION Ticket Neige - ski
Distribués par MOWGLY
Version 1.0 – Février 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») s’appliquent exclusivement aux contrats d’assurance ski distribués par MOWGLY SASU pour le compte de son partenaire ORION Ticket Neige. Elles complètent :
- les Conditions Générales de Vente MOWGLY
- les conditions générales et notices d’information du contrat d’assurance ORION Ticket Neige.
En cas de contradiction, les documents contractuels de l’assureur prévalent.
2. Information essentielle préalable à la souscription
Avant toute souscription, le Client est expressément informé que : 1. Aucun droitde rétractation au titre de la vente à distance ne s’applique, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que le contrat d’assurance est exécuté immédiatement à la demande du Client. 2. La vente des produits d’assurance demeure toutefois soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation prévues par le Code des assurances, notamment en cas de multi-assurance, selon les modalités précisées dans la notice d’information.
3. Caractère nominatif et non transférable
La souscription d’un contrat d’assurance ORION Ticket Neige est strictement nominative. Le contrat est :
- personnel
- non transférable
- valable uniquement pour les bénéficiaires déclarés lors de la souscription.
Toute tentative d’utilisation du contrat par unepersonne non déclarée rend la garantie inopposable.
4. Conditions de validité – Concordance activité / assurance
Pour être valide, le contrat d’assurance ORION Ticket Neige doit être strictement concordant avec l’activité ou le séjour auquel il est associé. Cette concordance est exigée sur les critères suivants :
- bénéficiaire(s)
- activité(s) pratiquée(s)
- date(s)
- lieu(x).
L’assurance constitue un service accessoire à l’activité déclarée. En cas de sinistre, l’assuré devra être en mesure de fournir tout justificatif permettant d’établir cette concordance. À défaut, l’indemnisation pourra être refusée.
5. Tarification et durée
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon les paramètres sélectionnés lors du parcours de souscription. Lorsque l’assurance est souscrite pour une durée journalière :
- la journée d’assurance est indivisible,
- aucun prorata ou remboursement partiel n’est possible,
- aucune couverture n’est accordée en dehors de la période déclarée.
6. Paiement
Le paiement de la prime est exigible immédiatement lors de la souscription. La souscription n’est réputée définitive qu’après:
- validation du paiement par l’établissement bancaire,
- confirmation électronique transmise au Client.
7. Prise d’effet du contrat
7.1 CONCORDANCE PASS & ASSURANCE : les bénéficiaires, pratiques, dates et lieux de validité des skipass / pass d’activité nominatifs achetés hors du site app.mowgly.fr et des assurances souscrites sur le site app.mowgly.fr doivent être concordants : pour qu'un contrat d'assurance souscrit ici soit valable, chacun de ses bénéficiaires devra détenir aussi en parallèle son propre forfait de remontées mécaniques (ou pass nordique, ou pass d’activité sports et loisirs) valide pour les mêmes domaines skiables, pratiques et dates que son assurance. L'assurance constitue un service accessoire du skipass / pass d'activité. En cas d'accident, l'assuré.e devra fournir une preuve d’achat nominative de son skipass / pass d’activité réalisé auprès d’une billetterie de station de montagne ou d’un prestataire de sports et loisirs référencé par le site assuranceski.com. Sans preuve formelle de cette concordance entre pass et assurance, l'indemnisation d'un sinistre pourra être contestée. 7.2 HEURE DE PRISE D'EFFET / ACTIVATION DU CONTRAT : l’heure d’achat de l’assurance pour que l’assurance soit valide (que le contrat d’assurance ait pris effet) sera prioritairement considérée, selon les règles suivantes : + soit l’achat d’assurance a été effectué AVANT l’achat ou la prise de possession du skipass / pass d’activité, donc avant l’accès au domaine skiable (premier passage du Client aux bornes d’entrée « mains libres » du domaine skiable, premier accès aux pistes avec détention d’un skipass / pass d’activité valide), la prise d’effet de l’assurance sera alors considérée comme suit :
- assurance valide à la même date et heure que celle considérée comme valide pour le skipass / pass d’activité,
- validité de l’assurance conditionnée à la fourniture de la preuve d’achat de skipass / pass d’activité mentionnée au point 7.1 sur demande de l’assureur Mutuaide ou du courtier WTW Montagne..
+ soit l’achat d’assurance a été effectué APRÈS l’achat ou la prise de possession du skipass / pass d’activité, voire après le premier accès au domaine skiable (premier passage du Client aux bornes d’entrée « mains libres » du domaine skiable, premier accès aux pistes avec détention d’un skipass / pass d’activité valide),la prise d’effet de l’assurance sera alors considérée comme suit :
- assurance valide à compter du premier accès à une remontée mécanique (ou à la première piste nordique) qui suivra l’heure d’achat indiquée dans la confirmation de commande d’assurance ; ledit premier accès suivant l’achat de l’assurance pourra être attesté par un contrôle visuel effectué par un agent du domaine skiable, ou par un contrôle numérique enregistré automatiquement sur une borne d'accès mains libres,
- validité de l’assurance conditionnée à la fourniture de la preuve d’achat de skipass / pass d’activité mentionnée au point 7.1 sur demande de l’assureur Mutuaide ou du courtier WTW Montagne..
Aucun effet rétroactif de validité de l’assurance ne sera autorisé. 7.3 FIN DE VALIDITÉ DU CONTRAT : la fin de validité du contrat (expiration des garanties) est définie dans la notice des conditions générales de chaque produit d'assurance (documentation officielle de l'assureur). Elle correspond généralement à l'heure de fermeture du domaine de pratique couvert par l'assurance. Lesdites notices sont mises à disposition du Client sur le site app.mowgly.fr, dans le parcours d'achat, lors du consentement à l'achat, et elles sont également transmises par email au Client après la validation de son paiement.
8. Souscription post-accident – Exclusion expresse
Toute souscription effectuée après la survenance d’un accident, incident ou événement susceptible de donner lieu à garantie est inopposable pour le sinistre concerné, même si le paiement a été validé. Aucune couverture ne peut être accordée pour un événement déjà survenu.
9. Exactitude des déclarations
Le Client déclare :
- qu’aucun événement garanti n’est survenu avant la souscription,
- que les informations fournies sont exactes, complètes et sincères.
Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle est susceptible d’entraîner :
- la nullité du contrat,
- la déchéance des garanties,
- le refus d’indemnisation.
10. Disponibilité des prestations assurées
Les garanties d’assurance sont indépendantes :
- des conditions d’accès aux lieux de pratique,
- des conditions météorologiques,
- des décisions administratives ou privées,
- de toute perturbation extérieure empêchant la pratique de l’activité.
Aucune indemnisation ne peut être exigée du seul fait de l’impossibilité de pratiquer l’activité déclarée.
11. Justificatifs et contrôle
En cas de sinistre, l’assureur ou le gestionnaire pourra exiger tout document permettant de vérifier :
- la date et l’heure de l’événement,
- la réalité de l’activité déclarée,
- la conformité de la situation aux éléments contractuels.
À défaut de justificatifs suffisants, la prise encharge pourra être refusée.
12. Réclamations – Renonciation
Les modalités de réclamation et de renonciationsont précisées :
- dans les pages dédiées accessibles depuis le site MOWGLY,
- dans la notice d’information du contrat ORION Ticket Neige
13. Résiliation en ligne
Conformément à la réglementation en vigueur, les contrats d’assurance souscrits en ligne peuvent être résiliés via un dispositif de résiliation électronique accessible depuis l’espace client.
14. Acceptation
La validation de la souscription vaut acceptation expresse :
- des CGV MOWGLY,
- des présentes CPV ORION Ticket Neige,
- des conditions générales et notices d’information du contrat d’assurance.
Dominique
