Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente

Distribution de cnotrats d'assurance - MOWGLY

Dernière mise à jour : février 2026

1. Objet et champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOWGLY SASU distribue, via son site internet et ses applications, des contrats d’assurance, principalement des assurances  voyage et ski/ loisirs, auprès de clients particuliers.

Toute souscription d’un contrat d’assurance impliquel’acceptation pleine et entière :
- des présentes CGV,
- des conditions particulières et notices d’information propres au contrat d’assurance souscrit.

2. Statut réglementaire de MOWGLY

MOWGLY SASU est immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtierd’assurance (COA) sous le numéro 25007209.

À ce titre, MOWGLY est habilitée à :
- présenter, proposer et aider à conclure des contrats d’assurance,
- encaisser les primes pour le compte des organismes assureurs partenaires.
MOWGLY est soumise au contrôle de l’Autorité de ContrôlePrudentiel et de Résolution (ACPR – Banque de France).

3. Nature du rôle de MOWGLY

MOWGLY intervient en qualité de distributeurd’assurance.

Les contrats d’assurance sont conclus entre le Client etl’organisme assureur mentionné dans la notice d’information du produitsouscrit.

MOWGLY n’est ni assureur, ni porteur du risque, nidécisionnaire en matière d’indemnisation.

4. Identification du Client – Caractère nominatif

La souscription d’un contrat d’assurance est strictement nominative.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant : - son identité,
- celle des bénéficiaires,
- les activités, dates, durées et territoires déclarés.

Le contrat d’assurance est personnel et non transférable.

5. Exactitude des déclarations – Bonne foi

Conformément au Code des assurances, toute fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle est susceptible d’entraîner :
- la nullité du contrat,
- la déchéance des garanties,
- le refus d’indemnisation.

Le Client reconnaît être seul responsable des informationsdéclarées lors de la souscription.

6. Processus de souscription et preuve du consentement

La souscription s’effectue exclusivement en ligne selon unprocessus permettant au Client :
- de consulter les informations précontractuelles,
- d’accéder aux conditions particulières et notices d’information,
- de vérifier le récapitulatif de sa souscription,
- de valider son consentement de manière expresse.

La validation finale, incluant le paiement, vaut :
- acceptation des présentes CGV,
- acceptation des conditions du contrat d’assurance,
- preuve de la conclusion du contrat.

Les données électroniques (date, heure, adresse IP, logs) font foi entre les parties.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement de la prime est exigible immédiatement lors dela souscription.

MOWGLY encaisse la prime pour le compte de l’assureur partenaire. La souscription n’est réputée définitive qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire.

8. Prise d’effet du contrat – Absence de rétroactivité

La date et l’heure de prise d’effet du contrat sont définies dans les conditions particulières et la notice d’information du produit souscrit.

‍Aucune garantie ne peut couvrir un événement survenu antérieurement à la date et à l’heure de prise d’effet du contrat.
‍Aucun effet rétroactif ne pourra être accordé, quelle que soit la circonstance invoquée.

9. Exécution immédiate et absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît que la souscription du contrat peut entraîner une exécution immédiate des garanties, notamment pour les assurances de courte durée (voyage, ski, loisirs).

Dans ce cas, conformément à la réglementation applicable, aucun droit de rétractation au titre de la vente à distance ne s’applique.
Les éventuelles facultés de renonciation relèvent exclusivement des dispositions prévues par le Code des assurances et sont précisées dans la notice d’information du contrat.

10. Conditions d’éligibilité aux garanties

Les garanties s’appliquent exclusivement :
- aux activités déclarées,
- pour les périodes déclarées,
- sur les territoires déclarés,
- dans les conditions prévues par le contrat.

Toute situation non conforme aux éléments déclarés lors dela souscription peut entraîner un refus de prise en charge par l’assureur.

11. Disponibilité des prestations assurées

Les garanties sont indépendantes :
- des conditions de transport,
- des conditions météorologiques, de l’ouverture ou de la fermeture de sites, stations, frontières ou infrastructures,
- de tout événement extérieur empêchant la réalisation de l’activité prévue.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée du seul fait de l’impossibilité de pratiquer l’activité assurée.

12. Responsabilité

MOWGLY est responsable de la bonne exécution de ses obligations en tant que distributeur d’assurance.
La mise en œuvre des garanties, la gestion des sinistres et l’indemnisation relèvent exclusivement de l’organisme assureur.

MOWGLY ne saurait être tenue responsable : d’un refus de garantie, d’une limitation     contractuelle, d’une exclusion prévue au contrat.

13. Réclamations

Toute réclamation relative à la souscription ou à la distribution d’un contrat d’assurance doit être adressée en priorité à :
‍MOWGLY – Service Réclamations
📧 support@mowgly.fr
‍
Les réclamations relatives à l’exécution des garanties sonttraitées par l’assureur ou le gestionnaire mentionné dans la notice d’information.

14. Médiation

Conformément à l’article L.156-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance après réclamation préalable :

‍La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
📧 le.mediateur@mediation-assurance.org
🌐 www.mediation-assurance.org

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Produits d’assurance ORION Ticket Neige - ski

Distribués par MOWGLY

Version 1.0 – Février 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») s’appliquent exclusivement aux contrats d’assurance ski distribués par MOWGLY SASU pour le compte de son partenaire ORION Ticket Neige.

Elles complètent :
- les Conditions Générales de Vente MOWGLY
‍- les conditions générales et notices d’information du contrat d’assurance ORION Ticket Neige.

En cas de contradiction, les documents contractuels de l’assureur prévalent.

2. Information essentielle préalable à la souscription

Avant toute souscription, le Client est expressément informé que :

1.    Aucun droitde rétractation au titre de la vente à distance ne s’applique, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que le contrat d’assurance est exécuté immédiatement à la demande du Client.

2.    La vente des produits d’assurance demeure toutefois soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation prévues par le Code des assurances, notamment en cas de multi-assurance, selon les modalités précisées dans la notice d’information.

3. Caractère nominatif et non transférable

La souscription d’un contrat d’assurance ORION Tciket Neige est strictement nominative.
Le contrat est :
- personnel
- non transférable
- valable uniquement pour les bénéficiaires déclarés lors dela souscription.

Toute tentative d’utilisation du contrat par unepersonne non déclarée rend la garantie inopposable.

4. Conditions de validité – Concordance activité / assurance

Pour être valide, le contrat d’assurance ORION Ticket Neige doit être strictement concordant avec l’activité ou le séjour auquel il est associé.

Cette concordance est exigée sur les critères suivants :
- bénéficiaire(s)
- activité(s) pratiquée(s)
- date(s)
- lieu(x).

L’assurance constitue un service accessoire à l’activité déclarée.
En cas de sinistre, l’assuré devra être en mesure de fournir tout justificatif permettant d’établir cette concordance.

À défaut, l’indemnisation pourra être refusée.

5. Tarification et durée

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon les paramètres sélectionnés lors du parcours de souscription.

Lorsque l’assurance est souscrite pour une durée journalière :
- la journée d’assurance est indivisible,
- aucun prorata ou remboursement partiel n’est possible,
- aucune couverture n’est accordée en dehors de la période déclarée.

6. Paiement

Le paiement de la prime est exigible immédiatement lors de la souscription.
‍
La souscription n’est réputée définitive qu’après:
- validation du paiement par l’établissement bancaire,
- confirmation électronique transmise au Client.

7. Prise d’effet du contrat

7.1 Principe général
La prise d’effet du contrat d’assurance correspond à la date et à l’heure indiquées dans la confirmation de souscription, sous réserve du respect des conditions de validité prévues par le contrat.
‍Aucun effet rétroactif n’est possible.

‍7.2 Souscription antérieure à l’activité
Lorsque l’assurance est souscrite avant le début effectif de l’activité déclarée, la prise d’effet est alignée sur le début de cette activité, sous réserve du respect des conditions contractuelles.

7.3 Souscription postérieure au début de l’activité
Lorsque l’assurance est souscrite après le début de l’activité, la garantie ne prend effet qu’à compter du premier événement postérieur à l’heure desouscription, à l’exclusion de toutévénement antérieur.

8. Souscription post-accident – Exclusion expresse

Toute souscription effectuée après la survenance d’un accident, incident ou événement susceptible de donner lieu à garantie est inopposable pour le sinistre concerné, même si le paiement a été validé.

Aucune couverture ne peut être accordée pour un événement déjà survenu.

9. Exactitude des déclarations

Le Client déclare :
- qu’aucun événement garanti n’est survenu avant la souscription,
- que les informations fournies sont exactes, complètes et sincères.

Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle est susceptible d’entraîner :
- la nullité du contrat,
- la déchéance des garanties,
- le refus d’indemnisation.

10. Disponibilité des prestations assurées

Les garanties d’assurance sont indépendantes :
- des conditions d’accès aux lieux de pratique,
- des conditions météorologiques,
- des décisions administratives ou privées,
- de toute perturbation extérieure empêchant la pratique de l’activité.
Aucune indemnisation ne peut être exigée du seul fait de l’impossibilité de pratiquer l’activité déclarée.

11. Justificatifs et contrôle

En cas de sinistre, l’assureur ou le gestionnaire pourra exiger tout document permettant de vérifier :
- la date et l’heure de l’événement,
- la réalité de l’activité déclarée,
- la conformité de la situation aux éléments contractuels.

À défaut de justificatifs suffisants, la prise encharge pourra être refusée.

12. Réclamations – Renonciation

Les modalités de réclamation et de renonciationsont précisées :
- dans les pages dédiées accessibles depuis le site MOWGLY,
- dans la notice d’information du contrat ORION Ticket Neige

13. Résiliation en ligne

Conformément à la réglementation en vigueur, les contrats d’assurance souscrits en ligne peuvent être résiliés via un dispositif de résiliation électronique accessible depuis l’espace client.

14. Acceptation

La validation de la souscription vaut acceptation expresse :
- des CGV MOWGLY,
- des présentes CPV ORION Ticket Neige,
- des conditions générales et notices d’information du contrat d’assurance.