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Guide

Comment déclarer un sinistre avec sa carte bancaire ?

Informations vérifiées le 20/10/2026 sur la base des notices 2026 et des textes officiels cités. Les numéros entre crochets renvoient à la liste des sources en fin d’article.

La réponse courte : le délai est fixé par la notice de votre carte, dans un cadre posé par la loi. Le Code des assurances impose de déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés »[1]. Exemples de délais contractuels : 20 jours ouvrés dans la notice Visa Premier Crédit Agricole 2026[2], 15 jours dans la notice Visa Premier Société Générale au 01/01/2026[3].

Infographie en 4 étapes pour déclarer un sinistre avec sa carte bancaire : 1. en voyage, appeler l'assistance avant d'engager des frais (en cas d'hospitalisation, aviser l'assisteur dans les 24 heures) ; 2. déclarer le sinistre dans le délai (20 jours ouvrés pour la Visa Premier Crédit Agricole 2026, 15 jours pour la Visa Premier Société Générale, minimum légal de cinq jours ouvrés) ; 3. réunir les justificatifs et garder les originaux des factures ; 4. paiement de l'indemnité sous 15 jours ouvrés après l'accord des parties (Crédit Agricole) ou 5 jours ouvrés après réception de tous les éléments (Société Générale).

Étape 1 : en voyage, appeler l’assistance avant d’engager des frais

Les frais médicaux à l’étranger relèvent de l’assistance. Dans la notice d’assistance Visa Premier Crédit Agricole 2026, ils doivent avoir « fait l’objet d’un accord préalable des services de l’Assisteur »[4] et, en cas d’hospitalisation, l’assisteur doit être avisé « dans les 24 heures suivant la date d’admission mentionnée au certificat d’Hospitalisation »[4], « sauf cas de Force majeure »[4].

La notice d’assurance du Crédit Agricole invite, en cas de décès ou d’accident de santé en cours de voyage, à contacter « avant toute démarche personnelle, le service d’assistance médicale en composant le numéro figurant au verso de votre Carte »[2].

Étape 2 : déclarer le sinistre d’assurance dans le délai

Crédit Agricole (notice Visa Premier 2026). « Vous devez impérativement déclarer sincèrement et avec exactitude votre Sinistre au gestionnaire de Sinistre Europ Assistance France dans un délai maximal de 20 (vingt) jours ouvrés à compter de sa survenance »[2]. Pour les garanties Voyage, Neige et Montagne et Véhicule de location, la déclaration peut se faire « En ligne à l’adresse : https://ca-assistancesolutions.fr », par téléphone au « numéro figurant au verso de la Carte » ou par courrier[2].

Société Générale (notice Visa Premier au 01/01/2026). L’assuré doit donner avis à l’assureur « dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 15 (quinze) jours »[3]. La déclaration peut être faite « sur le site internet : www.visa-assurances.fr »[3], sur https://my.visa.fr/fr, sur l’application my Visa ou par courrier[3].

Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive ?

Le Code des assurances encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » et ne peut l’être « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »[1].

Les notices reprennent ce principe. Société Générale : « Si l’Assuré ne respecte pas ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assureur sera en droit d’opposer une déchéance de garantie s’il établit que ce retard lui a causé un préjudice. »[3] Crédit Agricole : « l’Assureur pourra réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, jusqu’à déchéance complète des droits de l’Assuré »[2].

Étape 3 : réunir les justificatifs

La notice Visa Premier Crédit Agricole 2026 liste des pièces communes à toutes les garanties, dont « un relevé Carte sur lequel apparaît le règlement des prestations et/ou des biens assurés »[2] et « un relevé d’identité bancaire comportant l’iban et bic »[2]. Elle précise : « seuls feront l’objet d’une prise en charge les frais justifiés par des factures »[2], et recommande : « Gardez bien les originaux de vos factures. »[2] La liste complète : Checklist des justificatifs.

Pour une annulation de voyage, la même notice demande de faire les démarches auprès du prestataire « au plus tard dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la Survenance du Sinistre »[2].

Étape 4 : le paiement de l’indemnité

  • Crédit Agricole : l’indemnité est versée « dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent l’accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire »[2].
  • Société Générale : le règlement intervient « dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement »[3].

Si vous avez plusieurs assurances

L’article L121-4 du Code des assurances prévoit que l’assuré auprès de plusieurs assureurs pour un même risque « doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs », et qu’il « peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix »[5].

Combien de temps pour agir ?

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »[6] (article L114-1 du Code des assurances). En cas de refus, lisez Refus d’indemnisation : les recours.

Et votre carte ? Selon la FAQ de MOWGLY, MOWGLY « structure les informations issues des notices associées aux cartes référencées »[7] et « renvoie vers le document source, sa page et sa version »[7]. Côté particulier, « lire vos garanties, plafonds et exclusions est gratuit »[7], et « la banque et le nom de la carte suffisent »[7] pour retrouver la notice. La FAQ le rappelle : « En cas de sinistre, le contrat applicable et l’assureur restent la référence. »[7] Voir mes garanties

Le délai légal minimum de déclaration « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés »[1], ramené à « deux jours ouvrés en cas de vol »[1] ; les notices peuvent prévoir un délai plus long (20 jours ouvrés au Crédit Agricole[2], 15 jours à la Société Générale[3]).

D’autres questions ? Consultez notre FAQ.

Sources

  1. Code des assurances, article L113-2 (version en vigueur depuis le 01/04/2018), Légifrance
  2. Crédit Agricole – Notice d'information Visa Premier, contrat d'assurance pour compte n° 10 004 840 (notice 2026)
  3. Société Générale – Notices d'information d'assistance et d'assurances de la carte Visa Premier, en vigueur au 01/01/2026
  4. Crédit Agricole – Notice d'information Visa Premier, contrat d'assistance n° WP6 (notice 2026)
  5. Code des assurances, article L121-4 (version en vigueur depuis le 14/07/1982), Légifrance
  6. Code des assurances, article L114-1 (version en vigueur depuis le 30/12/2021), Légifrance
  7. MOWGLY, page FAQ

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