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Refus d'indemnisation de l'assurance de votre carte : quels recours ?

Informations vérifiées le 20/10/2026 sur la base des notices 2026 et des textes officiels cités. Les numéros entre crochets renvoient à la liste des sources en fin d’article.

La réponse courte : les notices prévoient une procédure en deux temps : une réclamation écrite au service désigné par la notice, puis, si besoin, la Médiation de l’Assurance. Exemple : la notice Visa Premier Crédit Agricole 2026 indique que la réponse à la réclamation est transmise « dans un délai de 2 mois au plus tard à compter de l’envoi de votre réclamation »[1] et que vous pouvez vous adresser « gratuitement au Médiateur de l’Assurance »[1].

1. Relire le motif au regard de la notice

Avant de contester, retrouvez dans la notice de votre carte la garantie, la condition ou l’exclusion citée dans le courrier de refus, ainsi que les délais qui s’appliquent (déclaration, justificatifs). Pour les délais de déclaration : Comment déclarer un sinistre ; pour les pièces : Checklist des justificatifs.

2. La réclamation écrite

Étape Crédit Agricole (Visa Premier, notice 2026) Société Générale (Visa Premier, notice au 01/01/2026)
À qui écrire Service Clients Cartes de CAMCA Courtage, par mail ou par courrier[1] Assurant France, Service Réclamation Carte Visa, ou formulaire sur www.visa-assurances.fr [2]
Accusé de réception 10 jours ouvrables maximum[1] 10 jours ouvrables maximum[2]
Réponse 2 mois au plus tard[1] 2 mois maximum à compter de la première réclamation écrite[2]

La notice Crédit Agricole précise que l’étude du dossier « ne débutera qu’à réception du dossier complet »[1].

3. La Médiation de l’Assurance

Quand la saisir ? Crédit Agricole : « si à la suite de votre réclamation écrite, la réponse ne vous satisfait pas » ou « dans un délai de 2 mois après l’envoi d’une première réclamation écrite […] qu’il y ait été ou non répondu »[1]. La demande « doit être adressée dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite »[1]. Société Générale prévoit les mêmes délais de deux mois et d’un an[2].

Qui peut la saisir ? « Le recours au Médiateur de l’Assurance est uniquement ouvert aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels. »[1] (notice Crédit Agricole).

Comment ? Par courrier à « La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cédex 09 » ou via le formulaire en ligne sur www.mediation-assurance.org [1].

Ce que dit la Médiation de l’Assurance elle-même :

  • « Aucun frais ni honoraires ne sont dus par le consommateur. Seuls les frais de correspondance et photocopies restent à sa charge. »[3]
  • « La saisine du Médiateur suspend la prescription de l’action à l’encontre de l’assureur. »[3]
  • « La durée de la Médiation est, en principe, de 90 jours à compter de la notification de recevabilité adressée au consommateur. »[3]
  • Les parties « restent libres d’accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur »[3].

La notice Société Générale ajoute : « L’Assuré conserve à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent. »[2]

4. Le délai pour agir : deux ans

Article L114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »[4] En cas de sinistre, ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là »[4].

Si le refus porte sur un retard de déclaration

L’article L113-2 du Code des assurances prévoit que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice »[5], et qu’elle ne peut l’être lorsque « le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »[5].

Et votre carte ? Selon la FAQ de MOWGLY, MOWGLY « structure les informations issues des notices associées aux cartes référencées »[6] et « renvoie vers le document source, sa page et sa version »[6]. Côté particulier, « lire vos garanties, plafonds et exclusions est gratuit »[6], et « la banque et le nom de la carte suffisent »[6] pour retrouver la notice. La FAQ le rappelle : « En cas de sinistre, le contrat applicable et l’assureur restent la référence. »[6] Voir mes garanties

La médiation est gratuite : « Aucun frais ni honoraires ne sont dus par le consommateur »[3], et la notice Société Générale indique « L’intervention du Médiateur est gratuite »[2]. « Au plus tard dans un délai de 90 jours, la médiation prend fin », délai qui « peut être prolongé, à tout moment, par le Médiateur en cas de litige complexe » (notice Crédit Agricole 2026)[1].

D’autres questions ? Consultez notre FAQ.

Sources

  1. Crédit Agricole – Notice d'information Visa Premier, contrat d'assurance pour compte n° 10 004 840 (notice 2026)
  2. Société Générale – Notices d'information d'assistance et d'assurances de la carte Visa Premier, en vigueur au 01/01/2026
  3. La Médiation de l'Assurance, « La Médiation de l'Assurance en 9 points-clés »
  4. Code des assurances, article L114-1 (version en vigueur depuis le 30/12/2021), Légifrance
  5. Code des assurances, article L113-2 (version en vigueur depuis le 01/04/2018), Légifrance
  6. MOWGLY, page FAQ

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